Details

Numac
1986022171
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mai 1986
Datum inwerkingtreding
16 mai 1986

7 MAI 1986. _ Arrêté royal portant exécution pour 1986 de l'article 4, § 6, de l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale.

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