Details

Numac
1986022168
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 1986
Datum inwerkingtreding
14 avril 1986

14 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel déterminant les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.

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