Details

Numac
1986022167
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mai 1986
Datum inwerkingtreding
26 mai 1986

14 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal portant affectation pour 1986 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'office national de sécurité sociale.

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