13 MARS 1986. _ Arrêté royal portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés.

Numac

1986022157

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 mai 1986

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1985

13 MARS 1986. _ Arrêté royal portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel