Details

Numac
1986022106
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 avril 1986
Datum inwerkingtreding
3 mai 1986

17 AVRIL 1986. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

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