19 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés.

Numac

1986022085

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 mars 1986

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1986

19 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés.

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