12 FEVRIER 1986. - Arrêté ministériel fixant pour 1983 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

Numac

1986022079

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 février 1986

Datum inwerkingtreding

10 mars 1986

12 FEVRIER 1986. - Arrêté ministériel fixant pour 1983 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

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