Details

Numac
1986022003
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 1986
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1986

27 DECEMBRE 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale.

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