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5 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 427 relatif au financement des institutions financières d'intérêt public. (NOTE : En application de l'article 274 de la loi 1991-06-17/30, les dispositions du présent arrêté ne sont plus applicables, à dater de leur formation ou de leur transformation, aux sociétés anonymes de droit public visés aux titres Ier et II de la loi susnommée) (NOTE : cet AR n'est plus applicable à la Société nationale de Crédit à l'Industrie; AR 1994-07-20/31, art. 4, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 28-06-1994)