5 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 433 modifiant l'article 50 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Numac

1986021108

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 août 1986

5 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 433 modifiant l'article 50 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Numac	Titel
1985021271	22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 30-12-2024)

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