Details

Numac
1986018107
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 1986

21 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fleuriste introduite par l'Union royale des Fleuristes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.

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