Details

Numac
1986018106
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 1986

13 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de poissonnier détaillant, introduite par la Fédération nationale des Poissonniers détaillants et par la "Nationaal Verbond van Visventers", conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.

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