Details

Numac
1986018097
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 novembre 1986
Datum inwerkingtreding
10 novembre 1986

15 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1986, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

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