Details
10 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987018083 | 30 JUILLET 1987. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 10 septembre 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. |
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