Details

Numac
1986018043
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mai 1986
Datum inwerkingtreding
23 mai 1986

10 AVRIL 1986. _ Arrêté royal rejetant la requête tendant à modifier les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur tailleur de pierres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, introduite par la Fédération belge des Associations des Maîtres Tailleurs de Pierres et publiée au Moniteur belge du 9 octobre 1981, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

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