Details

Numac
1986018018
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 février 1986

13 JANVIER 1986. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 218 du 7 novembre 1983 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

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