Details

Numac
1986018016
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 février 1986
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1986

3 JANVIER 1986. _ Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1986 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

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