Details

Numac
1986018014
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 février 1986
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1986

13 JANVIER 1986. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…