Details

Numac
1986015048
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 février 1986

19 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5bis, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…