15 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 14 avril 1986 dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Numac

1986014112

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 avril 1986

Datum inwerkingtreding

1 avril 1986

15 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 14 avril 1986 dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Numac	Titel
1986014112	15 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 14 avril 1986 dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

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