Details

Numac
1986012786
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 1986
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1986

3 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Interlin, à Waregem, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

Numac Titel
1986012786 3 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Interlin, à Waregem, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.
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