24 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

Numac

1986012753

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 décembre 1986

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1987

24 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

Numac	Titel
1986012068	12 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

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