17 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie.

Numac

1986012751

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 novembre 1986

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1985

17 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie.

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