Details

Numac
1986012393
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juin 1986
Datum inwerkingtreding
23 juin 1986

18 JUIN 1986. _ Arrêté ministériel fixant les modèles du formulaire de demande d'une carte de sécurité sociale, du document de base et de l'attestation de déclaration de la perte ou de la destruction de la carte de sécurité sociale.

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