Details

Numac
1986012373
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 1986
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1986

13 JUIN 1986. _ Arrêté royal déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et en fixant la durée de l'apprentissage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-1986 et mise à jour au 12-12-1997)

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