Details

Numac
1986012359
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 1986
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1985

11 JUIN 1986. _ Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

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