Details

Numac
1986012356
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juin 1986
Datum inwerkingtreding
8 juillet 1986

5 JUIN 1986. _ Arrêté royal déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

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