Details

Numac
1986012181
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 1986

17 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

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