Details

Numac
1986012179
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 avril 1986
Datum inwerkingtreding
16 novembre 1985

20 MARS 1986. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Colgate Palmolive, à Herstal, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

Numac Titel
1986012179 20 MARS 1986. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Colgate Palmolive, à Herstal, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.
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