12 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

Numac

1986012068

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 février 1986

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1986

12 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

Numac	Titel
1985012703	23 AOUT 1985. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

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