Details

Numac
1986012010
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 janvier 1986
Datum inwerkingtreding
28 janvier 1986

10 JANVIER 1986. _ Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'article 63 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, la durée moyenne du chômage dans les ressorts des bureaux régionaux du chômage de l'Office national de l'Emploi.

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