3 JANVIER 1986. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les armes à feu de guerre automatiques et les armes de défense sont classées dans la catégorie des armes de chasse ou de sport.

Numac

1986011468

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 janvier 1986

Datum inwerkingtreding

14 janvier 1986

3 JANVIER 1986. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les armes à feu de guerre automatiques et les armes de défense sont classées dans la catégorie des armes de chasse ou de sport.

Numac	Titel
1984009582	24 JUILLET 1984. - Arrêté ministériel déterminant les opérations à effectuer sur les armes à feu de guerre automatiques et sur les armes de défense.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd