28 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis.

Numac

1986011380

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 décembre 1986

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1987

28 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis.

Numac	Titel
1983011035	31 JANVIER 1983. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis

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