Details
18 DECEMBRE 1986. - [Arrêté royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.]
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1965122403 | 24 DECEMBRE 1965. _ Arrêté royal relatif aux taxes supplémentaires en matière de propriété industrielle. |
| 1958092903 | 29 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal déterminant le mode de paiement des taxes dues pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets d'invention. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022041808 | 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention |
| 2019041519 | 12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection |
| 2016011124 | 18 MARS 2016. - Arrêté ministériel accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques |
| 2015011464 | 9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux taxes et surtaxes dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection |
| 2014011519 | 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d'invention de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code |
| 2014011493 | 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 26-07-2019) |
| 2014011095 | 9 MARS 2014. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en vue, notamment, de l'adaptation à la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2014 et mise à jour au 11-09-2014) |
| 2007011455 | 24 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection. |
| 2006021366 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. |
| 2000003474 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-08-2001). |
| 1999011262 | 17 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments. |
| 1999011132 | 12 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention. |
| 1995011055 | 3 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention. |
| 1994011306 | 9 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1994 et mise à jour au 01-07-1999) |
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