18 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à la délivrance et à la publication, par l'Office de la propriété industrielle, de documents concernant les brevets d'invention et certaines marques, dessins et modèles. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1986 et mise à jour au 30-6-1994)

Numac

1986011378

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 décembre 1986

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1987

18 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à la délivrance et à la publication, par l'Office de la propriété industrielle, de documents concernant les brevets d'invention et certaines marques, dessins et modèles. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1986 et mise à jour au 30-6-1994)

Numac	Titel
1956111001	10 NOVEMBRE 1956. _ Arrêté royal portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le Service de la Propriété industrielle.

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