22 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions.

Numac

1986011299

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 octobre 1986

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1987

22 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions.

Numac	Titel
1982100284	17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions

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