1er AOUT 1986. _ Arrêté ministériel réglementant les tarifs des prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs.

Numac

1986011264

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 septembre 1986

Datum inwerkingtreding

12 septembre 1986

1er AOUT 1986. _ Arrêté ministériel réglementant les tarifs des prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs.

Numac	Titel
1981001143	14 JUILLET 1981. _ Arrêté ministériel fixant les prix maximums des tarifs de prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs.

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