Details
21 FEVRIER 1986. - Loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2024 et mise à jour au 21-03-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008200947 |
5 MARS 2008. - [Arrêté du Gouvernement wallon établissant les dénominations "Vin mousseux de qualité de Wallonie" et "Crémant de Wallonie" comme appellations d'origine protégées (AOP)] |
| 2008202157 | 5 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant agrément et fixant le cahier des charges du "Vin mousseux de qualité de Wallonie" et du "Crémant de Wallonie" comme vins mousseux de qualité d'appellation d'origine contrôlée (v.m.q.p.r.d.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2016 et mise à jour au 14-09-2016) |
| 2005036495 | 18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant agrément comme "Vlaamse mousserende kwaliteitswijn" (vin de qualité mousseux flamand) d'un vin de qualité mousseux produit dans des régions déterminées (TRADUCTION). |
| 2005036496 | 18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant agrément du vin de table avec indication géographique comme "Vlaamse landwijn" (vin de pays flamand) (TRADUCTION). |
| 2005036494 | 18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant agrément du vin Heuvelland comme vin de qualité d'appellation d'origine contrôlée V.Q.P.R.D. (TRADUCTION). |
| 1991011232 | 13 JUIN 1991. - Arrêté ministériel portant désignation de l'instance de contrôle compétent en exécution de la loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole. |
| 1988011281 | 21 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal désignant, en ce qui concerne l'organisation commune du marché viti-vinicole, les dispositions des règlements CEE dont l'infraction est sanctionnée. |
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