11 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal autorisant l'accès des notaires au Registre national des personnes physiques.

Numac

1986010051

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 octobre 1986

Datum inwerkingtreding

12 octobre 1986

11 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal autorisant l'accès des notaires au Registre national des personnes physiques.

Numac	Titel
2018032062	21 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne les décisions judiciaires visées à l'article 1426, § 2, du Code civil
2002000333	14 AVRIL 2002. - Arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. Fédération royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification.

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