Details

Numac
1986009433
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 avril 1986
Datum inwerkingtreding
25 avril 1986

11 MARS 1986. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1986 et mise à jour au 25-05-2007)

Numac Titel
1977120704 7 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable, par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive
Numac Titel
2001010116 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice.
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