17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Mons

Numac

1986009423

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mai 1986

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Mons

Numac	Titel
1970102208	22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Mons

Details