17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres

Numac

1986009418

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 mai 1986

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres

Numac	Titel
1970102709	27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres

Numac	Titel
2001009701	10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2001 et mise à jour au 31-08-2009.)

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