17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

Numac

1986009417

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 mai 1986

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

Numac	Titel
1970102602	26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

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