17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Arlon

Numac

1986009404

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 mai 1986

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Arlon

Numac	Titel
1970102207	22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Arlon

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