Details

Numac
1986009403
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mai 1986

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant

Numac Titel
1970102006 20 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant
Numac Titel
2000009903 17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Dinant.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2000 et mise à jour au 13-04-2001)
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