17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur

Numac

1986009402

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 mai 1986

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur

Numac	Titel
1970102708	27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Namur

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