14 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines

Numac

1986009395

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mai 1986

14 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines

Numac	Titel
1970102603	26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines

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