17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers

Numac

1986009394

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mai 1986

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers

Numac	Titel
1970102005	20 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers

Numac	Titel
2002009322	2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers.

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