7 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Huy

Numac

1986009104

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 janvier 1986

7 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Huy

Numac	Titel
1972040407	4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Huy

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