19 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal fixant les statuts de la Caisse de garantie des agents de change.

Numac

1986004378

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 novembre 1986

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1987

19 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal fixant les statuts de la Caisse de garantie des agents de change.

Numac	Titel
1988080550	—
1988003864	5 AOUT 1988. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement général de la Caisse de garantie des agents de change. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2017 et mise à jour au 18-12-2017)
1987003080	20 JANVIER 1987. _ Arrêté royal habilitant les agents de change à ouvrir des comptes-épargne collectifs ou des comptes-épargne individuels.

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